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Fiche signalétique du Formulaire n°16139*01

Document PDF

Requête conjointe aux fins d'homologation d'une convention parentale
 (216 Ko)  


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Informations

Informations techniques sur le PDF
Numero Cerfa :  16139*01
Validité :  Ce formulaire est valable à partir du 15/11/2023
Numéro complémentaire :  Aucun numéro complémentaire
Finalité :  Requête conjointe aux fins d'homologation d'une convention parentale
Poids :  216 kilos-octets
Remarque(s) : 
Type :  Statique
Signature électronique :  Ce formulaire ne nécessite pas de signature électronique
Notice(s) : 
n°52346#01 
Voir la notice associée
notice explicative
(213 Ko)
Annexe(s) : 
n°1 
Voir l'annexe associée
Annexe modèle convention parentale générale
(279 Ko)
n°2 
Voir l'annexe associée
Annexe modèle résidence alternée
(250 Ko)
Référence(s) juridique(s) : 
  • article 373-2-7 du code civil 
Emetteur(s) :  Ministère chargé de la justice
Public concerné :  Particuliers - Salarié
Catégorie :  Autres catégories
Pièce(s) jointe(s) : 

Aucune piece jointe n'est requise pour ce formulaire