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Fiche signalétique du Formulaire n°15968*01

Document PDF

Demande de modification de la mention du sexe à l'état civil
 (89 Ko)  


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Informations

Informations techniques sur le PDF
Numero Cerfa :  15968*01
Validité :  Ce formulaire est valable à partir du 21/02/2019
Numéro complémentaire :  Aucun numéro complémentaire
Finalité :  Demande de modification de la mention du sexe à l'état civil
Poids :  89 kilos-octets
Remarque(s) : 
Type :  Statique
Signature électronique :  Ce formulaire ne nécessite pas de signature électronique
Notice(s) : 
n°52282#01 
Voir la notice associée
Notice Explicative du CERFA 15968*01
(89 Ko)
Référence(s) juridique(s) : 
  • Article 748-8 du code de procédure civile 
  • La loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative aux fichiers nominatifs 
  • article 56 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 
Emetteur(s) :  Ministère chargé de la justice
Public concerné :  Particuliers
Catégorie :  Autres catégories
Pièce(s) jointe(s) : 

Aucune piece jointe n'est requise pour ce formulaire