Informations techniques sur le PDF
Numero Cerfa : |
15891*03 |
Validité : |
Ce formulaire est valable à partir du
31/12/2019
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Numéro complémentaire : |
Aucun numéro complémentaire
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Finalité : |
Requête en vue d'une protection juridique d'un majeur (habilitation familiale ou protection judiciaire) |
Poids : |
623 kilos-octets |
Remarque(s) : |
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Type : |
Statique |
Signature électronique : |
Ce formulaire ne nécessite pas de signature électronique
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Notice(s) : |
n°52257#04 |
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NOTICE Requête en vue d’une protection juridique d’un majeur
(116 Ko) |
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Référence(s) juridique(s) : |
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L’article 431 du code civil et des articles 1218, 1219 et 1260-3 du code de procédure civile rédigé par un médecin inscrit sur la liste établie par le procureur de la République
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Article 748-8 du code de procédure civile
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La loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative aux fichiers nominatifs garantit un droit d’accès et de rectification des données auprès des organismes destinataires de ce formulaire.
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Articles 425, 494-1 et suivants du code civil, articles 1217 et suivants du code de procédure civile
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Emetteur(s) : |
Ministère chargé de la justice
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Public concerné : |
Particuliers
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Catégorie : |
Autres catégories
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Pièce(s) jointe(s) : |
Aucune piece jointe n'est requise pour ce formulaire
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