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Fiche signalétique du Formulaire n°15891*03

Document PDF

Requête en vue d’une protection juridique d’un majeur
 (623 Ko)  


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Informations

Informations techniques sur le PDF
Numero Cerfa :  15891*03
Validité :  Ce formulaire est valable à partir du 31/12/2019
Numéro complémentaire :  Aucun numéro complémentaire
Finalité :  Requête en vue d'une protection juridique d'un majeur (habilitation familiale ou protection judiciaire)
Poids :  623 kilos-octets
Remarque(s) : 
Type :  Statique
Signature électronique :  Ce formulaire ne nécessite pas de signature électronique
Notice(s) : 
n°52257#04 
Voir la notice associée
NOTICE Requête en vue d’une protection juridique d’un majeur
(116 Ko)
Référence(s) juridique(s) : 
  • L’article 431 du code civil et des articles 1218, 1219 et 1260-3 du code de procédure civile rédigé par un médecin inscrit sur la liste établie par le procureur de la République 
  • Article 748-8 du code de procédure civile 
  • La loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative aux fichiers nominatifs garantit un droit d’accès et de rectification des données auprès des organismes destinataires de ce formulaire. 
  • Articles 425, 494-1 et suivants du code civil, articles 1217 et suivants du code de procédure civile 
Emetteur(s) :  Ministère chargé de la justice
Public concerné :  Particuliers
Catégorie :  Autres catégories
Pièce(s) jointe(s) : 

Aucune piece jointe n'est requise pour ce formulaire