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Fiche signalétique du Formulaire n°15702*02

Document PDF

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 (788 Ko)  


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Informations

Informations techniques sur le PDF
Numero Cerfa :  15702*02
Validité :  Ce formulaire est valable à partir du 31/01/2018
Numéro complémentaire :  Aucun numéro complémentaire
Finalité : 
Poids :  788 kilos-octets
Remarque(s) : 
Type :  Dynamique
Signature électronique :  Ce formulaire ne nécessite pas de signature électronique
Notice(s) : 
n°52156#02 
Voir la notice associée
Notice
(608 Ko)
Référence(s) juridique(s) : 
  • Articles L.2333-6 et suivants du code général des collectivités territoriales 
Emetteur(s) :  Ministère chargé de l'intérieur
Public concerné :  Professionnels Particuliers
Catégorie :  Autorisation ou déclaration administrative
Pièce(s) jointe(s) : 

Aucune piece jointe n'est requise pour ce formulaire