Aide

Formulaires en ligne

Aide
Formulaires en ligne >
Recherche d'un formulaire > Fiche signalétique

Fiche signalétique du Formulaire n°15651*01

Document PDF

Déclaration de mise en location de logement
 (149 Ko)  


Le logiciel Adobe Reader version 8.0 ou + est nécessaire pour visualiser et utiliser ce formulaire. Cliquez http://get.adobe.com/fr/reader/ pour le télécharger gratuitement.


Informations

Informations techniques sur le PDF
Numero Cerfa :  15651*01
Validité :  Ce formulaire est valable à partir du 06/04/2017
Numéro complémentaire :  Aucun numéro complémentaire
Finalité :  Déclaration de mise en location de logement
Poids :  149 kilos-octets
Remarque(s) : 
Type :  Statique
Signature électronique :  Ce formulaire ne nécessite pas de signature électronique
Notice(s) : 
n°52147#01 
Voir la notice associée
Notice
(86 Ko)
Référence(s) juridique(s) : 
  • Art. L.634-1 à L.634-5 et R. 634-2 du code de la construction et de l’habitation 
Emetteur(s) :  Transport, équipt, logt, tourisme, mer
Public concerné :  Particuliers
Catégorie :  Autorisation ou déclaration administrative
Pièce(s) jointe(s) : 

Aucune piece jointe n'est requise pour ce formulaire