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Fiche signalétique du Formulaire n°14948*01

Document PDF

Demande de permis de conduire. Format de l'Union européenne
 (1243 Ko)  


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Informations

Informations techniques sur le PDF
Numero Cerfa :  14948*01
Validité :  Ce formulaire est valable à partir du 28/07/2017
Numéro complémentaire :  Aucun numéro complémentaire
Finalité :  Demande de permis de conduire. Format de l'Union européenne
Poids :  1243 kilos-octets
Remarque(s) : 
Type :  Dynamique
Signature électronique :  Ce formulaire ne nécessite pas de signature électronique
Notice(s) : 
n°51725#02 
Voir la notice associée
Notice explicative
(123 Ko)
Référence(s) juridique(s) : 
  • Tout permis de conduire obtenu frauduleusement sera immédiatement retiré sans préjudice des poursuites pénales encourues aux termes des articles 441-6 et 441-10 du code pénal. 
  • Formulaire de recueil complémentaire des données nécessaires à l’édition du titre de conduite au format de l’Union européenne, en application de l’arrêté du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d’établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire. 
Emetteur(s) :  Ministère chargé de l'intérieur
Public concerné :  Particuliers
Catégorie :  Autres catégories
Pièce(s) jointe(s) : 

Aucune piece jointe n'est requise pour ce formulaire