Informations techniques sur le PDF
Numero Cerfa : |
14948*01 |
Validité : |
Ce formulaire est valable à partir du
28/07/2017
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Numéro complémentaire : |
Aucun numéro complémentaire
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Finalité : |
Demande de permis de conduire. Format de l'Union européenne |
Poids : |
1243 kilos-octets |
Remarque(s) : |
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Type : |
Dynamique |
Signature électronique : |
Ce formulaire ne nécessite pas de signature électronique
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Notice(s) : |
n°51725#02 |
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Notice explicative
(123 Ko) |
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Référence(s) juridique(s) : |
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Tout permis de conduire obtenu frauduleusement sera immédiatement retiré sans préjudice des poursuites pénales encourues aux termes des articles 441-6 et 441-10 du code pénal.
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Formulaire de recueil complémentaire des données nécessaires à l’édition du titre de conduite au format de l’Union européenne, en application de l’arrêté du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d’établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire.
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Emetteur(s) : |
Ministère chargé de l'intérieur
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Public concerné : |
Particuliers
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Catégorie : |
Autres catégories
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Pièce(s) jointe(s) : |
Aucune piece jointe n'est requise pour ce formulaire
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