Informations techniques sur le PDF
Numero Cerfa : |
14879*01 |
Validité : |
Ce formulaire est valable à partir du
05/06/2013
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Numéro complémentaire : |
Aucun numéro complémentaire
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Finalité : |
Taxe de l'aviation civile taxe de solidarité sur les billets d'avion |
Poids : |
1584 kilos-octets |
Remarque(s) : |
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Type : |
Dynamique |
Signature électronique : |
Ce formulaire ne nécessite pas de signature électronique
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Référence(s) juridique(s) : |
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La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, garantit un droit d'accès et de rectification des données auprès des préfectures ou
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Tout permis de conduire obtenu frauduleusement sera immédiatement retiré sans préjudice des poursuites pénales encourues aux termes des articles 441-6 et 441-10 du Code pénal.
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Emetteur(s) : |
Ministère chargé de l'intérieur
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Public concerné : |
Particuliers
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Catégorie : |
Autres catégories
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Pièce(s) jointe(s) : |
Aucune piece jointe n'est requise pour ce formulaire
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