Informations techniques sur le PDF
Numero Cerfa : |
14598*01 |
Validité : |
Ce formulaire est valable à partir du
20/02/2012
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Numéro complémentaire : |
Aucun numéro complémentaire
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Finalité : |
Rupture conventionnelle d'un contrat de travail à durée indéterminée et formulaire de demande d'homologation (art.L. 1237-14 du code du travail) |
Poids : |
238 kilos-octets |
Remarque(s) : |
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Type : |
Statique |
Signature électronique : |
Ce formulaire ne nécessite pas de signature électronique
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Référence(s) juridique(s) : |
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art.L. 1237-14 du code du travail
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La loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée vous garantit un droit d’accès et de rectification pour les données que nous enregistrons à partir de vos réponses
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Emetteur(s) : |
Ministère chargé du travail
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Public concerné : |
Particuliers - Salarié
Professionnels
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Catégorie : |
Autres catégories
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Pièce(s) jointe(s) : |
Aucune piece jointe n'est requise pour ce formulaire
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