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Fiche signalétique du Formulaire n°14445*02

Document PDF

Demande de rattachement des enfants mineurs à l'un ou aux deux parents
 (1718 Ko)  


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Informations

Informations techniques sur le PDF
Numero Cerfa :  14445*02
Validité :  Ce formulaire est valable à partir du 22/02/2019
Numéro complémentaire :  Aucun numéro complémentaire
Finalité :  Demande de rattachement des enfants mineurs à l'un ou aux deux parents
Poids :  1718 kilos-octets
Remarque(s) : 
Type :  Statique
Signature électronique :  Ce formulaire ne nécessite pas de signature électronique
Référence(s) juridique(s) : 
  • Articles L. 160-2, L. 161-15-3 et R. 161-8 du Code de la sécurité sociale, arrêté du 4 mai 2007 relatif au rattachement des enfants à leurs parents - J.O. du 19 mai 2007 
  • La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés s’applique aux réponses faites sur ce formulaire. 
Emetteur(s) :  Ministère chargé de la santé
Public concerné :  Particuliers
Catégorie :  Autres catégories
Pièce(s) jointe(s) : 

Aucune piece jointe n'est requise pour ce formulaire