Informations techniques sur le PDF
Numero Cerfa : |
14445*02 |
Validité : |
Ce formulaire est valable à partir du
22/02/2019
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Numéro complémentaire : |
Aucun numéro complémentaire
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Finalité : |
Demande de rattachement des enfants mineurs à l'un ou aux deux parents |
Poids : |
1718 kilos-octets |
Remarque(s) : |
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Type : |
Statique |
Signature électronique : |
Ce formulaire ne nécessite pas de signature électronique
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Référence(s) juridique(s) : |
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Articles L. 160-2, L. 161-15-3 et R. 161-8 du Code de la sécurité sociale, arrêté du 4 mai 2007 relatif au rattachement des enfants à leurs parents - J.O. du 19 mai 2007
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La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés s’applique aux réponses faites sur ce formulaire.
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Emetteur(s) : |
Ministère chargé de la santé
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Public concerné : |
Particuliers
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Catégorie : |
Autres catégories
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Pièce(s) jointe(s) : |
Aucune piece jointe n'est requise pour ce formulaire
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