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Fiche signalétique du Formulaire n°13973*04

Document PDF

Création d'une association
 (493 Ko)  


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Informations

Informations techniques sur le PDF
Numero Cerfa :  13973*04
Validité :  Ce formulaire est valable à partir du 23/01/2020
Numéro complémentaire :  Aucun numéro complémentaire
Finalité :  Création d'une association
Poids :  493 kilos-octets
Remarque(s) : 
Type :  Dynamique
Signature électronique :  Ce formulaire ne nécessite pas de signature électronique
Référence(s) juridique(s) : 
  • Loi du 1er juillet 1901, article 5 
  • décret du 16 août 1901, article 2 
Emetteur(s) :  Ministère de l’Intérieur, de l’Outre-mer, des Collectivités territoriales et de l'Immigration
Public concerné :  Association
Catégorie :  Autorisation ou déclaration administrative
Pièce(s) jointe(s) : 

Aucune piece jointe n'est requise pour ce formulaire