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Fiche signalétique du Formulaire n°13806*04

Document PDF

Demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection.
 (818 Ko)  


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Informations

Informations techniques sur le PDF
Numero Cerfa :  13806*04
Validité :  Ce formulaire est valable à partir du 26/10/2023
Numéro complémentaire :  Aucun numéro complémentaire
Finalité :  Demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection.
Poids :  818 kilos-octets
Remarque(s) : 
Type :  Statique
Signature électronique :  Ce formulaire ne nécessite pas de signature électronique
Notice(s) : 
n°51336#02 
Voir la notice associée
Notice d'information
(292 Ko)
Référence(s) juridique(s) : 
  • Conformément aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le demandeur est informé que les renseignements qu’il doit fournir pour satisfaire sa demande font l’objet d’un traitement automatisé par la préfecture du lieu de dépôt de son dossier. Le droit d’accès et de rectification s’exercera auprès de cette préfecture. 
  • Articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et L. 613-13 du code de la sécurité intérieure - décret d’application n°96-926 du 17 octobre 1996 
Emetteur(s) :  Ministère chargé de l'intérieur
Public concerné :  Professionnels
Catégorie :  Autorisation ou déclaration administrative
Pièce(s) jointe(s) : 

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