Informations techniques sur le PDF
Numero Cerfa : |
13806*04 |
Validité : |
Ce formulaire est valable à partir du
26/10/2023
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Numéro complémentaire : |
Aucun numéro complémentaire
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Finalité : |
Demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection. |
Poids : |
818 kilos-octets |
Remarque(s) : |
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Type : |
Statique |
Signature électronique : |
Ce formulaire ne nécessite pas de signature électronique
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Notice(s) : |
n°51336#02 |
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Notice d'information
(292 Ko) |
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Référence(s) juridique(s) : |
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Articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et L. 613-13 du code de la sécurité intérieure - décret d’application n°96-926 du 17 octobre 1996
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Conformément aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le demandeur est informé que les renseignements qu’il doit fournir pour satisfaire sa demande font l’objet d’un traitement automatisé par la préfecture du lieu de dépôt de son dossier. Le droit d’accès et de rectification s’exercera auprès de cette préfecture.
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Emetteur(s) : |
Ministère chargé de l'intérieur
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Public concerné : |
Professionnels
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Catégorie : |
Autorisation ou déclaration administrative
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Pièce(s) jointe(s) : |
Aucune piece jointe n'est requise pour ce formulaire
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