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Fiche signalétique du Formulaire n°13750*07

Document PDF

Demande de certificat d'immatriculation d'un véhicule
 (526 Ko)  


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Informations

Informations techniques sur le PDF
Numero Cerfa :  13750*07
Validité :  Ce formulaire est valable à partir du 11/08/2020
Numéro complémentaire :  Aucun numéro complémentaire
Finalité :  Demande de certificat d'immatriculation d'un véhicule
Poids :  526 kilos-octets
Remarque(s) : 
Type :  Dynamique
Signature électronique :  Ce formulaire ne nécessite pas de signature électronique
Référence(s) juridique(s) : 
  • Articles R. 322-1 et suivants du code de la route 
Emetteur(s) :  Ministère chargé de l'intérieur
Public concerné :  Particuliers
Catégorie :  Autres catégories
Pièce(s) jointe(s) : 

Aucune piece jointe n'est requise pour ce formulaire