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Fiche signalétique du Formulaire n°13412*12

Document PDF

demande de transfert de permis délivré en cours de validité
 (657 Ko)  


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Informations

Informations techniques sur le PDF
Numero Cerfa :  13412*12
Validité :  Ce formulaire est valable à partir du 29/12/2023
Numéro complémentaire :  Aucun numéro complémentaire
Finalité :  Demande de transfert de permis délivré en cours de validité
Poids :  657 kilos-octets
Remarque(s) : 
Type :  Statique
Signature électronique :  Ce formulaire ne nécessite pas de signature électronique
Annexe(s) : 
n°1 
Voir l'annexe associée
Annexe
(180 Ko)
Référence(s) juridique(s) :  Aucune
Emetteur(s) :  Transport, équipt, logt, tourisme, mer
Public concerné :  Particuliers Professionnels
Catégorie :  Autres catégories
Pièce(s) jointe(s) : 

Aucune piece jointe n'est requise pour ce formulaire