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Fiche signalétique du Formulaire n°12650*05

Document PDF

Déclaration d’acquisition, vente, cession ou mise en possession d'arme ou d'élément d'arme de catégorie C
 (227 Ko)  


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Informations

Informations techniques sur le PDF
Numero Cerfa :  12650*05
Validité :  Ce formulaire est valable à partir du 16/01/2019
Numéro complémentaire :  Aucun numéro complémentaire
Finalité :  Déclaration d’acquisition, vente, cession ou mise en possession d'arme ou d'élément d'arme de catégorie C
Poids :  227 kilos-octets
Remarque(s) : 
Type :  Dynamique
Signature électronique :  Ce formulaire ne nécessite pas de signature électronique
Référence(s) juridique(s) : 
  • Le droit d’accès et de rectification aux informations s’exercera auprès de la préfecture (articles 27 et 34 de la loi du 6 janvier 1978 – article 6 de l’arrêté du 12 mars 1986) 
  • Application des articles 45 et 50 du décret du 30 juillet 2013 
  • Quiconque se sera fait délivrer indûment ou aura tenté de se faire délivrer indûment un document administratif, soit en faisant de fausses déclarations, soit en prenant un faux nom ou une fausse qualité, soit en fournissant de faux renseignements, certificats ou attestations sera puni d’un emprisonnement et d’une amende (cf. article 441-6 et 441-7 du nouveau code pénal) 
Emetteur(s) :  Ministère de l’Intérieur, de l’Outre-mer, des Collectivités territoriales et de l'Immigration
Public concerné :  Particuliers
Catégorie :  Autres catégories
Pièce(s) jointe(s) : 

Aucune piece jointe n'est requise pour ce formulaire