Informations techniques sur le PDF
Numero Cerfa : |
12650*05 |
Validité : |
Ce formulaire est valable à partir du
16/01/2019
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Numéro complémentaire : |
Aucun numéro complémentaire
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Finalité : |
Déclaration d’acquisition, vente, cession ou mise en possession d'arme ou d'élément d'arme de catégorie C |
Poids : |
227 kilos-octets |
Remarque(s) : |
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Type : |
Dynamique |
Signature électronique : |
Ce formulaire ne nécessite pas de signature électronique
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Référence(s) juridique(s) : |
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Application des articles 45 et 50 du décret du 30 juillet 2013
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Quiconque se sera fait délivrer indûment ou aura tenté de se faire délivrer indûment un document administratif, soit en faisant de fausses déclarations, soit en prenant un faux nom ou une fausse qualité, soit en fournissant de faux renseignements, certificats ou attestations sera puni d’un emprisonnement et d’une amende (cf. article 441-6 et 441-7 du nouveau code pénal)
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Le droit d’accès et de rectification aux informations s’exercera auprès de la préfecture (articles 27 et 34 de la loi du 6 janvier 1978 – article 6 de l’arrêté du 12 mars 1986)
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Emetteur(s) : |
Ministère chargé de l'intérieur
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Public concerné : |
Particuliers
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Catégorie : |
Autres catégories
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Pièce(s) jointe(s) : |
Aucune piece jointe n'est requise pour ce formulaire
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