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Fiche signalétique du Formulaire n°12242*01

Document PDF

Avis de rétention d'un permis de conduire (Volet 1 à remettre au contrevenant)
 (35 Ko)  


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Informations

Informations techniques sur le PDF
Numero Cerfa :  12242*01
Validité :  Ce formulaire est valable à partir du 24/04/2009
Numéro complémentaire :  Aucun numéro complémentaire
Finalité :  Avis
Poids :  35 kilos-octets
Remarque(s) : 
Type :  Statique
Signature électronique :  Ce formulaire ne nécessite pas de signature électronique
Notice(s) : 
n°50966#01 
Voir la notice associée
notice d'information
(18 Ko)
Référence(s) juridique(s) :  Aucune
Emetteur(s) :  Ministère de l’Intérieur, de l’Outre-mer, des Collectivités territoriales et de l'Immigration
Public concerné :  Particuliers
Catégorie :  Autres catégories
Pièce(s) jointe(s) : 

Aucune piece jointe n'est requise pour ce formulaire