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Fiche signalétique du Formulaire n°11682*07

Document PDF

Déclaration de modification - Personne morale
 (2159 Ko)  


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Informations

Informations techniques sur le PDF
Numero Cerfa :  11682*07
Validité :  Ce formulaire est valable à partir du 22/11/2021
Numéro complémentaire :  Aucun numéro complémentaire
Finalité :  Déclaration de modification d'entreprise - Personne morale
Poids :  2159 kilos-octets
Remarque(s) : 
Type :  Dynamique
Signature électronique :  Ce formulaire ne nécessite pas de signature électronique
Notice(s) : 
n°50785#07 
Voir la notice associée
notice d'explicative
(1727 Ko)
Référence(s) juridique(s) : 
  • La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés s’applique aux réponses des personnes physiques à ce questionnaire. Elle leur garantit un droit d’accès et de rectification, pour les données les concernant, auprès des organismes destinataires de ce formulaire. 
Emetteur(s) :  Ministère chargé de l'économie
Public concerné :  Particuliers
Catégorie :  Autres catégories
Pièce(s) jointe(s) : 

Aucune piece jointe n'est requise pour ce formulaire