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Fiche signalétique du Formulaire n°11530*11

Document PDF

Demande au juge aux affaires familiales
 (212 Ko)  


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Informations

Informations techniques sur le PDF
Numero Cerfa :  11530*11
Validité :  Ce formulaire est valable à partir du 09/04/2021
Numéro complémentaire :  Aucun numéro complémentaire
Finalité :  Demande au juge aux affaires familiales
Poids :  212 kilos-octets
Remarque(s) : 
Type :  Statique
Signature électronique :  Ce formulaire ne nécessite pas de signature électronique
Notice(s) : 
n°50720#10 
Voir la notice associée
Notice explicative
(266 Ko)
Référence(s) juridique(s) : 
  • article 247 du code civil, articles 1072 -1084 et 1087 du nouveau code de procédure civile 
Emetteur(s) :  Ministère chargé de la justice
Public concerné :  Particuliers
Catégorie :  Autres catégories
Pièce(s) jointe(s) : 

Aucune piece jointe n'est requise pour ce formulaire