Informations techniques sur le PDF
| Numero Cerfa : |
11414*05 |
| Validité : |
Ce formulaire est valable à partir du
08/02/2016
|
| Numéro complémentaire : |
Aucun numéro complémentaire
|
| Finalité : |
Demande d'attestation(s) de capacité professionnelle permettant l'exercice des professions de : -Transporteur public routier de marchandises, de déménagement et ou de loueur de véhicules industriels avec conducteur. -Transporteur public routier de personnes. -Commissionnaire de transport tice "engagements de bonnes pratiques" |
| Poids : |
76 kilos-octets |
| Remarque(s) : |
Ce formulaire est accessible en téléprocédure sur le site : https://authentification-cactus.application.equipement.gouv.fr/authSAML/login/LoginDispatchAction.do?appId=105&domain=na&backURL=http%3A%2F%2Fdemosten.application.equipement.gouv.fr%2F
|
| Type : |
Statique |
| Signature électronique : |
Ce formulaire ne nécessite pas de signature électronique
|
| Référence(s) juridique(s) : |
-
La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative aux fichiers nominatifs garantit un droit d’accès et de rectification des données auprès des organismes destinataires du formulaire.
-
Arrêté du 28 décembre 2011 modifié (J.O. du 30 décembre 2011)
-
l’article 441-6 du Code pénal punit de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende le fait de se faire délivrer indûment par une administration publique, par quelque moyen frauduleux que se soit, un document destiné à constater un droit, une identité ou une qualité ou à accorder une autorisation.
-
Arrêté du 21 décembre 2015 (J.O. du 24 décembre 2015)
-
Arrêté du 28 décembre 2011 modifié(J.O. du 30 décembre 2011)
|
| Emetteur(s) : |
Transport, équipt, logt, tourisme, mer
|
| Public concerné : |
Professionnels
|
| Catégorie : |
Enregistrement / agrément des professions
|
| Pièce(s) jointe(s) : |
Aucune piece jointe n'est requise pour ce formulaire
|
