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Fiche signalétique du Formulaire n°15725*03

Document PDF

Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (PACS) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune
 (100 Ko)  


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Informations

Informations techniques sur le PDF
Numero Cerfa :  15725*03
Validité :  Ce formulaire est valable à partir du 31/12/2019
Numéro complémentaire :  Aucun numéro complémentaire
Finalité :  Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (PACS) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune
Poids :  100 kilos-octets
Remarque(s) : 
Type :  Statique
Signature électronique :  Ce formulaire ne nécessite pas de signature électronique
Notice(s) : 
n°52176#03 
Voir la notice associée
Notice
(124 Ko)
Référence(s) juridique(s) : 
  • Articles 515-1 à 515-7-1 du code civil 
Emetteur(s) :  Ministère de la justice
Public concerné :  Particuliers
Catégorie :  Autres catégories
Pièce(s) jointe(s) : 

Aucune piece jointe n'est requise pour ce formulaire