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Fiche signalétique du Formulaire n°14600*01

Document PDF

Déclaration pour le calcul de la redevance relative à la création dans la région Île-de-France
 (484 Ko)  


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Informations

Informations techniques sur le PDF
Numero Cerfa :  14600*01
Validité :  Ce formulaire est valable à partir du 23/02/2012
Numéro complémentaire :  Aucun numéro complémentaire
Finalité :  Déclaration pour le calcul de la redevance relative à la création dans la région Île-de-France
Poids :  484 kilos-octets
Remarque(s) : 
Type :  Statique
Signature électronique :  Ce formulaire ne nécessite pas de signature électronique
Référence(s) juridique(s) : 
  • Articles L. 510-1, R. 510-1 et suivants du code de l’urbanisme 
  • Article A. 520-1 du code de l’urbanisme). 
Emetteur(s) :  Transport, équipt, logt, tourisme, mer
Public concerné :  Professionnels
Catégorie :  Autres catégories
Pièce(s) jointe(s) : 

Aucune piece jointe n'est requise pour ce formulaire