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Fiche signalétique du Formulaire n°14599*01

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Rupture conventionnelle d'un contrat de travail à durée indéterminée d'un salarié protégé (en application de l'article L. 1237-15 du code du travail)
 (235 Ko)  


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Informations

Informations techniques sur le PDF
Numero Cerfa :  14599*01
Validité :  Ce formulaire est valable à partir du 20/02/2012
Numéro complémentaire :  Aucun numéro complémentaire
Finalité :  Rupture conventionnelle d'un contrat de travail à durée indéterminée d'un salarié protégé (en application de l'article L. 1237-15 du code du travail)
Poids :  235 kilos-octets
Remarque(s) : 
Type :  Statique
Signature électronique :  Ce formulaire ne nécessite pas de signature électronique
Référence(s) juridique(s) : 
  • La loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée vous garantit un droit d’accès et de rectification pour les données que nous enregistrons à partir de vos réponses 
  • art.L. 1237-14 du code du travail 
Emetteur(s) :  Ministère du Travail, de l'Emploi et de la Santé
Public concerné :  Professionnels Particuliers - Salarié
Catégorie :  Autres catégories
Pièce(s) jointe(s) : 

Aucune piece jointe n'est requise pour ce formulaire