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Fiche signalétique du Formulaire n°14333*02

Document PDF

Tentative préalable de conciliation devant la juridiction de proximité
 (162 Ko)  


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Informations

Informations techniques sur le PDF
Numero Cerfa :  14333*02
Validité :  Ce formulaire est valable à partir du 08/04/2015
Numéro complémentaire :  Aucun numéro complémentaire
Finalité :  Tentative préalable de conciliation devant la juridiction de proximité
Poids :  162 kilos-octets
Remarque(s) : 
Type :  Statique
Signature électronique :  Ce formulaire ne nécessite pas de signature électronique
Référence(s) juridique(s) : 
  • Article 830 du code de procédure civile 
Emetteur(s) :  Ministère chargé de la justice
Public concerné :  Professionnels
Catégorie :  Autres catégories
Pièce(s) jointe(s) : 

Aucune piece jointe n'est requise pour ce formulaire