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Fiche signalétique du Formulaire n°13960*02

Document PDF

Demande de permis de visite
 (72 Ko)  


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Informations

Informations techniques sur le PDF
Numero Cerfa :  13960*02
Validité :  Ce formulaire est valable du 31/12/2019 au 01/01/2025
Numéro complémentaire :  Aucun numéro complémentaire
Finalité :  Demande de permis de visite
Poids :  72 kilos-octets
Remarque(s) : 
Type :  Statique
Signature électronique :  Ce formulaire ne nécessite pas de signature électronique
Notice(s) : 
n°51405#03 
Voir la notice associée
Notice
(356 Ko)
Référence(s) juridique(s) : 
  • Articles D64, D65, D255 à D258 et D403 et suivants du code de procédure pénale 
Emetteur(s) :  Ministère chargé de la justice
Public concerné :  Particuliers
Catégorie :  Autres catégories
Pièce(s) jointe(s) : 

Aucune piece jointe n'est requise pour ce formulaire