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Fiche signalétique du Formulaire n°13644*02

Document PDF

Déclaration de cession d'un Fonds de commerce, Fonds artisanal, Bail commercial soumis au droit de préemption
 (662 Ko)  


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Informations

Informations techniques sur le PDF
Numero Cerfa :  13644*02
Validité :  Ce formulaire est valable à partir du 23/11/2016
Numéro complémentaire :  Aucun numéro complémentaire
Finalité :  Déclaration
Poids :  662 kilos-octets
Remarque(s) : 
Type :  Statique
Signature électronique :  Ce formulaire ne nécessite pas de signature électronique
Référence(s) juridique(s) :  Aucune
Emetteur(s) :  Ministère de l'Écologie, du Développement durable, des Transports et du Logement
Public concerné :  Professionnels
Catégorie :  Autorisation ou déclaration administrative
Pièce(s) jointe(s) : 

Aucune piece jointe n'est requise pour ce formulaire