Informations techniques sur le PDF
| Numero Cerfa : |
13488*03 |
| Validité : |
Ce formulaire est valable à partir du
31/12/2019
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| Numéro complémentaire : |
Aucun numéro complémentaire
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| Finalité : |
obtenir la restitution d'un objet placé sous main de justice |
| Poids : |
68 kilos-octets |
| Remarque(s) : |
Les pièces jointes demandées à l'appui de ce formulaire doivent impérativement être transmises à l'administration. Vous pouvez au choix : 1) transmettre en ligne vos pièces scannées ; 2) envoyer vos pièces par courrier à la juridiction compétente, en mentionnant dans votre envoi le numéro de dossier électronique qui vous sera communiqué. Reportez vous à la notice pour plus d'informations.
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| Type : |
Statique |
| Signature électronique : |
Ce formulaire ne nécessite pas de signature électronique
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| Référence(s) juridique(s) : |
-
articles 41-4 et 99 du code de procédure pénale
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| Emetteur(s) : |
Ministère chargé de la justice
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| Public concerné : |
Particuliers
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| Catégorie : |
Autres catégories
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| Pièce(s) jointe(s) : |
-
Pièce d'identité du demandeur - L'envoi de cette pièce au moins sous format papier est obligatoire
Facultative et peut être envoyé par papier.
Nombre d'exemplaires maximum : 1
Format(s) accepté(s) :
tif
jpg
jpeg
zip
png
pdf
gif
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