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Fiche signalétique du Formulaire n°13488*03

Document PDF

Demande de restitution d'un objet placé sous main de justice
 (68 Ko)  


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Informations

Informations techniques sur le PDF
Numero Cerfa :  13488*03
Validité :  Ce formulaire est valable à partir du 31/12/2019
Numéro complémentaire :  Aucun numéro complémentaire
Finalité :  obtenir la restitution d'un objet placé sous main de justice
Poids :  68 kilos-octets
Remarque(s) :  Les pièces jointes demandées à l'appui de ce formulaire doivent impérativement être transmises à l'administration. Vous pouvez au choix : 1) transmettre en ligne vos pièces scannées ; 2) envoyer vos pièces par courrier à la juridiction compétente, en mentionnant dans votre envoi le numéro de dossier électronique qui vous sera communiqué. Reportez vous à la notice pour plus d'informations.
Type :  Statique
Signature électronique :  Ce formulaire ne nécessite pas de signature électronique
Référence(s) juridique(s) : 
  • articles 41-4 et 99 du code de procédure pénale 
Emetteur(s) :  Ministère de la justice
Public concerné :  Particuliers
Catégorie :  Autres catégories
Pièce(s) jointe(s) : 
  • Pièce d'identité du demandeur - L'envoi de cette pièce au moins sous format papier est obligatoire
    Facultative et peut être envoyé par papier.
    Nombre d'exemplaires maximum : 1
    Format(s) accepté(s) :  jpeg  gif  zip  jpg  tif  png  pdf