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Fiche signalétique du Formulaire n°13486*02

Document PDF

Demande de rendez-vous pour la prestation d'un serment professionnel
 (2356 Ko)  


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Informations

Informations techniques sur le PDF
Numero Cerfa :  13486*02
Validité :  Ce formulaire est valable du 25/04/2018 au 01/01/2020
Numéro complémentaire :  Aucun numéro complémentaire
Finalité :  Obtenir un rendez-vous pour prêter un serment professionnel devant un tribunal
Poids :  2356 kilos-octets
Remarque(s) :  Les pièces jointes demandées à l'appui de ce formulaire doivent impérativement être transmises à l'administration. Vous pouvez au choix : 1) transmettre en ligne vos pièces scannées ; 2) envoyer vos pièces par courrier à la juridiction compétente, en mentionnant dans votre envoi le numéro de dossier électronique qui vous sera communiqué. Reportez vous à la notice pour plus d'informations.
Type :  Dynamique
Signature électronique :  Ce formulaire ne nécessite pas de signature électronique
Notice(s) : 
n°51210#01 
Voir la notice associée
Notice
(164 Ko)
Référence(s) juridique(s) : 
  • article 5 du décret du 3 août 1962 modifié 
Emetteur(s) :  Ministère de la justice
Public concerné :  Particuliers
Catégorie :  Autres catégories
Pièce(s) jointe(s) : 

Aucune piece jointe n'est requise pour ce formulaire