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Fiche signalétique du Formulaire n°13406*13

Document PDF

Demande de permis de construire pour une maison individuelle et / ou ses annexes comprenant ou non des démolitions
 (1823 Ko)  


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Informations

Informations techniques sur le PDF
Numero Cerfa :  13406*13
Validité :  Ce formulaire est valable à partir du 03/01/2023
Numéro complémentaire :  Aucun numéro complémentaire
Finalité :  Demande de permis de construire pour une maison individuelle et / ou ses annexes comprenant ou non des démolitions
Poids :  1823 kilos-octets
Remarque(s) : 
Type :  Dynamique
Signature électronique :  Ce formulaire ne nécessite pas de signature électronique
Notice(s) : 
n°51434 
Voir la notice associée
Notice explicative
(1187 Ko)
Annexe(s) : 
n°2 
Voir l'annexe associée
Fiche de calcul
(249 Ko)
n°1 
Voir l'annexe associée
Fiche complémentaire
(834 Ko)
Référence(s) juridique(s) : 
  • L’activité d’artisan est définie par la loi n° 96 603 du 5 juillet 1996 dans ses articles 19 et suivants, « activités professionnelles indépendantes de production, de transformation, de réparation, ou prestation de service relevant de l’artisanat et figurant sur une liste annexée au décret N° 98-247 du 2 avril 1998 ». 
  • la loi n° 78 -17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés s’applique aux réponses contenues dans ce formulaire pour les personnes physiques. 
  • En application de l’article R. 431-2 du code de l’urbanisme, j’ai pris connaissance des règles générales de construction prévues par le chapitre premier du titre premier du livre premier du code de la construction et de l’habitation et notamment, lorsque la construction y est soumise, les règles d’accessibilité fixées en application de l’article L. 111-7 de ce code. 
Emetteur(s) :  Transport, équipt, logt, tourisme, mer
Public concerné :  Particuliers Professionnels
Catégorie :  Autres catégories
Pièce(s) jointe(s) : 

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