Informations techniques sur le PDF
Numero Cerfa : |
13406*14 |
Validité : |
Ce formulaire est valable à partir du
24/06/2024
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Numéro complémentaire : |
Aucun numéro complémentaire
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Finalité : |
Demande de permis de construire pour une maison individuelle et / ou ses annexes comprenant ou non des démolitions |
Poids : |
1737 kilos-octets |
Remarque(s) : |
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Type : |
Dynamique |
Signature électronique : |
Ce formulaire ne nécessite pas de signature électronique
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Notice(s) : |
n°51434 |
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Notice explicative
(1187 Ko) |
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Annexe(s) : |
n°1 |
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Fiche complémentaire
(834 Ko) |
n°2 |
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Fiche de calcul
(249 Ko) |
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Référence(s) juridique(s) : |
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En application de l’article R. 431-2 du code de l’urbanisme, j’ai pris connaissance des règles générales de construction prévues par le chapitre premier du titre premier du livre premier du code de la construction et de l’habitation et notamment, lorsque la construction y est soumise, les règles d’accessibilité fixées en application de l’article L. 111-7 de ce code.
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L’activité d’artisan est définie par la loi n° 96 603 du 5 juillet 1996 dans ses articles 19 et suivants, « activités professionnelles indépendantes de production, de transformation, de réparation, ou prestation de service relevant de l’artisanat et figurant sur une liste annexée au décret N° 98-247 du 2 avril 1998 ».
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la loi n° 78 -17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés s’applique aux réponses contenues dans ce formulaire pour les personnes physiques.
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Emetteur(s) : |
Transport, équipt, logt, tourisme, mer
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Public concerné : |
Particuliers
Professionnels
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Catégorie : |
Autres catégories
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Pièce(s) jointe(s) : |
Aucune piece jointe n'est requise pour ce formulaire
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