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Fiche signalétique du Formulaire n°12948*06

Document PDF

Demande en injonction de payer au président du tribunal d'instance
 (96 Ko)  


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Informations

Informations techniques sur le PDF
Numero Cerfa :  12948*06
Validité :  Ce formulaire est valable à partir du 01/01/2020
Numéro complémentaire :  Aucun numéro complémentaire
Finalité :  Obtenir le paiement de sa créance
Poids :  96 kilos-octets
Remarque(s) : 
Type :  Statique
Signature électronique :  Ce formulaire ne nécessite pas de signature électronique
Notice(s) : 
n°51156#10 
Voir la notice associée
Notice d'information
(91 Ko)
Référence(s) juridique(s) :  Aucune
Emetteur(s) :  Ministère chargé de la justice
Public concerné :  Particuliers
Catégorie :  Autres catégories
Pièce(s) jointe(s) : 

Aucune piece jointe n'est requise pour ce formulaire