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Fiche signalétique du Formulaire n°12946*02

Document PDF

Demande en injonction de payer au tribunal de commerce
 (207 Ko)  


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Informations

Informations techniques sur le PDF
Numero Cerfa :  12946*02
Validité :  Ce formulaire est valable à partir du 03/05/2021
Numéro complémentaire :  Aucun numéro complémentaire
Finalité :  obtenir le paiement d'une créance si le débiteur refuse de payer
Poids :  207 kilos-octets
Remarque(s) : 
Type :  Statique
Signature électronique :  Ce formulaire ne nécessite pas de signature électronique
Notice(s) : 
n°51156#10 
Voir la notice associée
notice d'information
(91 Ko)
Référence(s) juridique(s) :  Aucune
Emetteur(s) :  Ministère chargé de la justice
Public concerné :  Particuliers
Catégorie :  Autres catégories
Pièce(s) jointe(s) : 

Aucune piece jointe n'est requise pour ce formulaire