Informations techniques sur le PDF
Numero Cerfa : |
12785*05 |
Validité : |
Ce formulaire est valable à partir du
01/08/2022
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Numéro complémentaire : |
Aucun numéro complémentaire
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Finalité : |
Exercer conjointement l'autorité parentale sur un enfant |
Poids : |
1071 kilos-octets |
Remarque(s) : |
Les pièces jointes demandées à l'appui de ce formulaire doivent impérativement être transmises à l'administration. Vous pouvez au choix : 1) transmettre en ligne vos pièces scannées ; 2) envoyer vos pièces par courrier à la juridiction compétente, en mentionnant dans votre envoi le numéro de dossier électronique qui vous sera communiqué. Se reporter à la notice pour plus d'informations
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Type : |
Statique |
Signature électronique : |
Ce formulaire ne nécessite pas de signature électronique
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Notice(s) : |
n°51143#08 |
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Notice
(1468 Ko) |
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Référence(s) juridique(s) : |
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articles 372 et 365 du code civil et 1180-1 du code de procédure civile
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Emetteur(s) : |
Ministère chargé de la justice
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Public concerné : |
Particuliers
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Catégorie : |
Autres catégories
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Pièce(s) jointe(s) : |
Aucune piece jointe n'est requise pour ce formulaire
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