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Fiche signalétique du Formulaire n°12785*03

Document PDF

Déclaration conjointe d'exercice en commun de l'autorité parentale
 (93 Ko)  


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Informations

Informations techniques sur le PDF
Numero Cerfa :  12785*03
Validité :  Ce formulaire est valable du 23/05/2019 au 01/01/2020
Numéro complémentaire :  Aucun numéro complémentaire
Finalité :  Exercer conjointement l'autorité parentale sur un enfant
Poids :  93 kilos-octets
Remarque(s) :  Les pièces jointes demandées à l'appui de ce formulaire doivent impérativement être transmises à l'administration. Vous pouvez au choix : 1) transmettre en ligne vos pièces scannées ; 2) envoyer vos pièces par courrier à la juridiction compétente, en mentionnant dans votre envoi le numéro de dossier électronique qui vous sera communiqué. Se reporter à la notice pour plus d'informations
Type :  Statique
Signature électronique :  Ce formulaire ne nécessite pas de signature électronique
Notice(s) : 
n°51143#04 
Voir la notice associée
Notice
(73 Ko)
Référence(s) juridique(s) : 
  • articles 372 et 365 du code civil et 1180-1 du code de procédure civile 
Emetteur(s) :  Ministère de la justice
Public concerné :  Particuliers
Catégorie :  Autres catégories
Pièce(s) jointe(s) : 

Aucune piece jointe n'est requise pour ce formulaire