Informations techniques sur le PDF
Numero Cerfa : |
10072*02 |
Validité : |
Ce formulaire est valable à partir du
13/06/2012
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Numéro complémentaire : |
Aucun numéro complémentaire
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Finalité : |
Déclaration d'intention d'aliéner ou demande d'acquisition d'un bien soumis à l'un des droits de préemption prévus par le code de l'urbanisme |
Poids : |
535 kilos-octets |
Remarque(s) : |
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Type : |
Dynamique |
Signature électronique : |
Ce formulaire ne nécessite pas de signature électronique
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Référence(s) juridique(s) : |
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Articles L.212-1- et suivants du Code de l’urbanisme (3)
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Articles L. 211-1 et suivants du Code de l’urbanisme (2)
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Articles L. 142-1- et suivants du Code de l’urbanisme(4)
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Article A 213.1 du Code de l’urbanisme
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Emetteur(s) : |
Ministère de l'Écologie, du Développement durable, des Transports et du Logement
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Public concerné : |
Particuliers
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Catégorie : |
Autres catégories
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Pièce(s) jointe(s) : |
Aucune piece jointe n'est requise pour ce formulaire
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