1. Le Service Formulaires en ligne (ci-après dénommé « le Service ») est un téléservice contribuant à simplifier les démarches administratives des usagers, mis en oeuvre par la direction générale de la modernisation de l'État (ci-après dénommée « la DGME »).
2. Le Service permet aux usagers de saisir en ligne les formulaires administratifs et de les transmettre par voie électronique aux services administratifs compétents. L'utilisation du Service est facultative et gratuite. Elle s'effectue dans le cadre des dispositions législatives ou réglementaires relatives aux différentes démarches administratives proposées.
3. L'utilisation du Service est subordonnée à l'acceptation par l'usager des présentes conditions d'utilisation et, le cas échéant, des conditions spécifiques propres à chacune des démarches administratives proposées. Les conditions d'utilisation du service Formulaires en ligne sont rédigées en application de l'article 4 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives.
4. L'usager remplit en ligne le formulaire et valide celui-ci en y joignant éventuellement les pièces nécessaires au traitement de sa demande. Il lui est possible de fournir une adresse de courrier électronique qui lui permettra de recevoir le formulaire qu'il a validé, l'accusé d'enregistrement de sa démarche ainsi que d'être tenu informé du suivi de celle-ci.
5. Le Service affiche à l'écran un récapitulatif des éléments renseignés par l'usager afin que celui-ci puisse les vérifier et les confirmer. Après confirmation, le formulaire est transmis au(x) service(s) administratif(s) compétent(s). La confirmation et la transmission du formulaire par l'usager valent signature de celui-ci.
6. Après transmission, l'accusé d'enregistrement de la démarche est affiché à l'écran. L'usager peut le télécharger ainsi que tous les éléments constituant sa démarche. Il obtient une référence qui lui permettra de suivre le traitement de son dossier. L'accusé d'enregistrement est soumis aux dispositions de l'article 5 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives.
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Le logiciel Adobe Reader version 8.0 et plus est nécessaire pour visualiser et utiliser les formulaires. Il est conseillé à l'usager utilisant le navigateur Safari de télécharger au préalable le document pdf puis de l'ouvrir à partir d'Acrobat Reader.
8. Le Service est disponible 7 jours sur 7, 24h sur 24h. La DGME se réserve toutefois la faculté de faire évoluer, de modifier ou de suspendre, sans préavis, le Service pour des raisons de maintenance ou pour tout autre motif jugé nécessaire. L'indisponibilité du Service ne donne droit à aucune indemnité. En cas d'indisponibilité du Service, l'usager en est informé et est invité à effectuer sa démarche par la voie traditionnelle.
9. Les termes des présentes conditions d'utilisation peuvent être amendés à tout moment, sans préavis, en fonction des modifications apportées au Service, de l'évolution de la législation ou pour tout autre motif jugé nécessaire.
10. L'usager du Service s'engage à ne fournir que des informations exactes, à jour et complètes. Dans l'hypothèse où l'usager fournit des informations fausses, inexactes, périmées ou incomplètes, la DGME se réserve le droit de suspendre ou résilier la démarche administrative, sans préjudice des éventuelles actions en responsabilité pénale et civile qui pourraient être engagées à son encontre.
Service Formulaires en ligne :
Informatique et libertés :
13. Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Direction générale de la modernisation de l'État (DGME) :